Loi 67 — Obligations des hôtes au Québec

Dernière mise à jour : 4 juin 2026 — Document d'information, ne constitue pas un avis juridique.

En résumé : au Québec, tout hôte qui loue un hébergement touristique de courte durée (moins de 31 jours) doit détenir un numéro CITQ valide, percevoir la taxe sur l'hébergement de 3.5 %, et respecter les règles municipales. Locareo applique ces règles dès l'inscription.

1. Qu'est-ce que la Loi 67 ?

La Loi 67 (sanctionnée en mars 2023) encadre l'hébergement touristique au Québec. Elle exige qu'une plateforme numérique (Locareo, Airbnb, VRBO…) bloque toute annonce qui n'affiche pas un numéro d'établissement délivré par le CITQ. Le numéro doit être visible publiquement sur l'annonce.

2. Obtenir un numéro CITQ

Faire la demande sur citq.qc.ca.
Fournir preuve d'identité et titre de propriété (ou autorisation du propriétaire).
Vérifier que la zone municipale autorise l'hébergement courte durée.
Payer les frais d'enregistrement.
Recevoir votre attestation avec votre numéro à 6 chiffres.

Délai typique : 4 à 8 semaines. Frais : varient selon la catégorie d'hébergement.

3. Taxe d'hébergement 3.5 %

Vous devez percevoir 3.5 % du prix de location (avant taxes TPS/TVQ) sur chaque réservation et la remettre à Revenu Québec. Locareo affiche cette taxe séparément au voyageur. Vous restez responsable de la remise.

4. Sanctions en cas de non-conformité

Hôte sans CITQ : amende de 2 500 $ à 25 000 $ par infraction. Doublée en cas de récidive.
Plateforme qui héberge une annonce illégale : amende de 20 000 $ à 100 000 $. Locareo n'hébergera jamais d'annonce sans CITQ.
Fausse déclaration de CITQ : suspension immédiate du compte Locareo + signalement aux autorités.

5. Engagement Locareo

Champ CITQ obligatoire à chaque création d'annonce, validé en 6 chiffres.
Vérification du numéro avant publication.
Affichage public du numéro CITQ sur chaque fiche d'annonce.
Perception et affichage transparent de la taxe 3.5 % côté voyageur.
Audit trimestriel des annonces actives.

6. Ressources officielles

Ce document fournit de l'information générale sur la conformité réglementaire au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un conseiller juridique pour votre situation particulière. Une question ? Écrivez à legal@locareo.com.